Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627677#art-6