Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627694#art-1