Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 F au 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627712#art-1