Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,104 % à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005627712#art-3