Chapitre Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.
Art. 4
7 / 16En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu. Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger. En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, celle-ci cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
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Prolegi/LEGITEXT000005627725#art-4