Chapitre Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Art. 8
11 / 16En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire fixe les règles régissant leurs relations concernant l'application du présent décret. Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse des dépôts et consignations fixe les règles relatives à la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000005627725#art-8