Art. 6

Art. 6

6 / 9
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005627738#art-6