Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
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Prolegi/LEGITEXT000005627751#art-1