Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 3 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627752#art-1