Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
DECRET · n° 99-272
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
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TITRE Ier : COMPOSITION
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'établissement.Chapitre II : Désignation des représentants de l'établissement.
capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE II : FONCTIONNEMENT.