Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000005627779#art-2