Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627779#art-4