Titre TITRE II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un conseil scientifique et pédagogique au sein de chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ce conseil est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique. Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations de politique à mener dans le cadre des missions confiées aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il est consulté sur les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-12