Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 18 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000005627825#art-12