Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 6 et 17 des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA).
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Prolegi/LEGITEXT000005627826#art-1