Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 27 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un Centre informatique national de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son siège est à Montpellier.
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Prolegi/LEGITEXT000005627858#art-1