Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000005627901#art-1