Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : "Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE". Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627929#art-2