Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 20 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627949#art-3