Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005627398#art-2