Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005627971#art-4