Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005627973#art-2