Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
DECRET · n° 99-441
Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.