Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire avant le 31 juillet 1991 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627995#art-10