Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1996, à l'exception du deuxième alinéa de son article 1er, de son article 2 et des II et III de son article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005627995#art-12