Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000005628004#art-2