Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628004#art-3