Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628023#art-6