Art. 11
10 / 13En vigueur depuis le 6 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers, ou au mandataire en cas de procédure collective.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628024#art-11