Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants : a) Attachés d'administration centrale ; b) Téléphonistes ; c) Conducteurs d'automobiles ; d) Chefs de garage ; e) Agents administratifs ; f) Adjoints administratifs ; g) Ouvriers professionnels ; h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ; i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ; j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ; k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; l) Secrétaires administratifs. La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005628111#art-1