Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005628111#art-2