Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628115#art-2