Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 14
14 / 24En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005628157#art-14