Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine exercent les pouvoirs entrant dans leurs champs de compétence respectifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628157#art-2