Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628165#art-3