Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000005628173#art-1