Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005628173#art-4