Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628179#art-1