Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005628191#art-3