Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005628222#art-1