Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628222#art-4