Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628254#art-7