Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales, quatre échelons provisoires conformément à l'article 3 ci-après. Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628257#art-2