Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination aux emplois de directeur et de secrétaire général est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de fonctions de neuf ans. Le renouvellement du détachement est prononcé après audition de l'intéressé par une commission d'évaluation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005628258#art-11