Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005628276#art-2