Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628286#art-2