Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628286#art-3