Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration de soutien financier prévue à l'article 1er selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005628293#art-3