Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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Prolegi/LEGITEXT000005628305#art-1