Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
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Prolegi/LEGITEXT000005628353#art-5